Fermeture depuis dimanche 31 janvier 2021 des magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000m².
Nouvelle jauge d'accueil du public dans les commerces autorisés à ouvrir
- Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 10 m² ne peuvent accueillir qu'un seul client à la fois ;
- Les commerces de moins de 400 m² doivent respecter une jauge d’une personne pour 8 m² ;
- Pour les commerces de plus de 400 m², un renforcement des jauges conduit à limiter la jauge à une personne pour 10 m² (ex. surface de 550 m² => 550/10 = 55 personnes maximum).
Les commerçants sont responsables du respect de la jauge imposée. La capacité maximale d'accueil de l'établissement doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.
Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés dans la mesure où les déambulations se font à l’air libre et peuvent rester ouverts.
En revanche, les ensembles de bâtiments de plus de 20 000m² cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.
Établissements fermés
Il peut s’agir d’un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments. La surface commerciale utile (SCU/GLA) est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, mais n’incluant pas les parties communes (parkings, services techniques).
Dans le département de la Haute-Garonne, les commerces non-alimentaires concernés par la fermeture sont notamment : Centre commercial Balma-Gramont ; Centre commercial Blagnac ; Centre commercial Fenouillet ; Centre commercial Labège 2 ; Centre commercial Portet-sur-Garonne ; Centre commercial Purpan ; Centre commercial Roques-sur-Garonne ; Centre commercial Saint-Orens-de-Gameville ; IKEA Roques-sur-Garonne.
Certains commerces sont autorisés à ouvrir même au sein des établissements fermés : pharmacie, commerce de détail de produits surgelés, commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire, hypermarchés, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
"Click and collect" : Les commerces fermés ne peuvent pas pratiquer le "click & collect" ou retrait de commande. Une tolérance sera appliquée pendant quelques jours afin que les commandes passées puissent être retirées. Les restaurants visés par la fermeture ne peuvent plus faire de la vente à emporter. En revanche, les activités de livraison restent possibles.
Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant le décret n° 2021-76 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Mesures de soutien pour les commerces fermés
- Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges.
- Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge.
- Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales.
Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.economie.gouv.fr
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