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Demande d'arrêté de circulation ou d'occupation du domaine public

Sur l’ensemble de la Commune de Bouloc, hormis sur les routes départementales situées en dehors des panneaux indiquant l’entrée et la sortie de l’agglomération, la police de circulation relève du pouvoir de police du Maire. Elle vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voie publique.

Sur les routes départementales situées en dehors de l’agglomération, les demandes doivent être faites auprès des services du Conseil Départemental.

Demande d’arrêté de circulation ou d’occupation du domaine public :

Toute demande doit être formulée au moins 15 jours avant la mise en place de la réglementation demandée.
Elle devra indiquer la réglementation souhaitée, sa durée maximale, et être accompagnée d’un plan le cas échéant.
L’arrêté est nominatif et à usage unique.

Une demande d’occupation temporaire du domaine public peut donner lieu à une redevance.

Toute demande nécessitant une permission de voirie ne sera traitée que lorsque l’arrêté de voirie sera délivré par l’autorité compétente.

  Formulaire demande Police Municipale

 

Formulaire à adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ainsi que le numéro tph 05.61.37.68.40
Formulaire à adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Permission de voirie :

La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés. C'est une autorisation à caractère unilatéral et temporaire nécessaire pour installer ou implanter sur le domaine public (DP), sans modification de l'assiette du DP, des objets ou ouvrages qui n'ont pas le caractère mobilier et de façon générale pour toute occupation nécessitant un ancrage dans le sol. Toute création ou modification d'accès relève de la permission de voirie. Ces permissions sont délivrées par l'autorité chargée de la gestion de la voie.

Sur les routes départementales, les demande doivent être adressées au Secteur Routier Départemental selon les modalités que vous trouverez à l’adresse suivante :  https://www.haute-garonne.fr/aide/demander-une-autorisation-dintervention-sur-la-voirie-departementale

Sur les voies communales, les demandes doivent être adressées au pôle voirie de la Communauté de Communes du frontonnais selon les modalités que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.cc-dufrontonnais.fr/index.php/amenager-proteger/voirie