Entreprises : Fonds de solidarité

Au titre des pertes de chiffre d’affaires de fin septembre et d’octobre, le Fonds de solidarité s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs touchés par les dernières mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment) ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.

Différents régimes d’indemnisation sont prévus et le montant de l’aide est plafonné à hauteur des pertes dans la limite de :

• 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise ;
• 1 500 euros (ou 10 000 euros sous conditions pour les secteurs les plus touchés) pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de "couvre-feu" et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires ;
• 10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concernées par une interdiction d'accueil du public ou un couvre-feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d'affaires. En cas de perte comprise entre 50% et 70% le plafond est fixé à 1 500 euros.

En pratique, les entreprises éligibles au titre des mois de septembre et octobre 2020 doivent continuer à faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence. Le montant de l’aide est ensuite calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés, sachant que les entreprises qui relèvent de plusieurs dispositifs, se voient appliquer l'aide qui leur est la plus favorable.

Au plan national, ce fonds a déjà permis d'aider près de 2 millions d’entreprises pour un montant de plus de 7 milliards d’euros. Dans la région Occitanie, 187 000 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour un montant total de
642 millions d’euros et pour la seule Haute-Garonne, il s’agit de 42 000 entreprises qui ont été aidées soit 150 millions d’euros versés.

Les entreprises peuvent recueillir toutes les informations nécessaires à l’obtention de cette aide en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr ou en appelant le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté (0806 000 245).