2/042020

COVID - 19 : Entreprises, dispositifs d'accompagnement en Haute-Garonne et Occitanie

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) met en place une cellule de crise et vous informe sur les dispositifs d'accompagnements mis en place en Haute-Garonne et en Occitanie.

CONTACT : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

FONDS DE SOLIDARITE : AIDE FINANCIERE DE 1.500 EUROS POUR LES INDEPENDANTS, AUTO-ENTREPRENEURS ET TPE

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il s’agit d’une aide directe dans la limite de 1.500 euros versée par la Direction générale des finances publiques :

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative
ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Le fonds comporte deux volets :

LE PREMIER VOLET permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Entreprises existantes au 1er mars 2019

Chiffre d’affaires du mois de mars 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre

la date de création et le 1er mars 2020

Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour

maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Volet 1 : dépôt des demandes entre le 1^er et le 30 avril sur le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Lire le dossier de presse

LE SECOND VOLET est proposé par la Région Occitanie pour les indépendants et les entreprises

Dispositions principales :

· Entre 1 et 10 salariés
· Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
· Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
· Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
· Tout secteur d’activité
· Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
· Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

Pour compléter ces 2 volets, La Région Occitanie propose un dispositif complémentaire « Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie » pour les indépendants et les entreprises de 0 à 10 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40% et 70% :

Dispositions principales :

· Entre 0 et 10 salariés
· Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)
· Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
· Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
· Tout secteur d’activité
· Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos
· Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

Saisie des demandes par les bénéficiaires sur portail Région du Volet 2 et du dispositif Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie

Volet 2 : dépôt des demandes entre le 10 avril et le 31 mai

A noter : informations indispensables au traitement de la demande : siren/siret, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts.

AUTRES MESURES

Report de loyers

o Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

L’entreprise doit se trouver en réelle difficulté économique.
Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel.
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. Les opérateurs de centres commerciaux mettent actuellement en oeuvre la mensualisation des loyers et charges du second semestre 2020 pour soutenir la trésorerie des enseignes. Ils ont également activé la suspension de la mise en recouvrement des loyers et des charges du mois d’avril, en particulier et en priorité au bénéfice des plus petites entreprises, dans l’attente des décisions qui seront prises par le Gouvernement après le 15 avril. Voir le communiqué de presse : https://www.cncc.com/covid-19-communique-de-presse-du-19-mars-2020/
Pour ceux dont les propriétaires sont privés, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse https://fsif.fr/wp-content/uploads/2020/03/cp-suspension-des-loyers-fsif-et-autres-organismes-bailleurs.pdf

ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.

Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

En attente des décrets

Suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs

Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Concrètement :

- Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

o Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;

o Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

- Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

- Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

CHOMAGE PARTIEL OU ACTIVITE PARTIELLE

Une entreprise dont l'activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération brute. En compensation, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de l’Etat. Alors qu'en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est fortement réduit dans le cadre du COVID-19.

Les entreprises disposent d'un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

La demande doit préciser :

le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
le nombre de salariés concernés ;
le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

A retenir : L’entreprise doit garder tous justificatifs utiles (factures, tickets de caisse….). Ils seront à déposer dans la base documentaire du site.

Pour plus d’information :

Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Ministère du Travail - Plus d'informations sur l'activité partielle
Ouverture de dossier en ligne
Notice technique

CONTACTS DEDIES HAUTE-GARONNE :

Pour faire une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En cas de besoin d'une assistance technique sur cet applicatif vous pouvez contacter l’assistance technique au 0 800 705 800 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Contacts : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 05.62.89.82.10 - 05.62.89.82.11 - 05.62.89.82.15 - 05.62.89.82.18 - 05.62.89.82.35

Attention : le site internet, les lignes téléphoniques font actuellement face à un afflux exceptionnel.

Pour les questions urgentes d'employeur ou salarié liées à la situation de travail pendant la crise sanitaire, contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (merci de laisser dans vos courriels des coordonnées téléphoniques pour être recontacté).

Service de renseignement en droit du travail de la Direccte : 0 806 000 126

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/

http://occitanie.direccte.gouv.fr/

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

REPORT D'ECHEANCES SOCIALES (URSSAF)

Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations.

URSSAF - Plus d'informations

Remarques :

Prélèvement automatique des charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.

Echéance Urssaf du 5 avril :

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Les entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars

2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/ min + prix appel).

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

· L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

· Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

· Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
· Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
· Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches

· Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
· Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Aide sociale

Si les mesures de report ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette aide n'est attribuée qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

URSSAF - demande d'intervention du fonds d'action sociale

REPORT D'ECHEANCES FISCALES (IMPOTS)

Une entreprise peut solliciter un délai de paiement ou une remise d'impôt direct.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

DGFIP - En savoir plus.
Accéder au formulaire simplifié

Contacter le centre des Impôts ou la Direccte : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour la TVA

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur service des impôts des entreprises pour trouver une solution adaptée.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le
- paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état
er
- actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1 janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

INDEPENDANTS

Toutes les mesures pour les indépendants : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf

AUTO ET MICROENTREPRENEURS

Comprendre les impacts sur votre activité - toutes les aides et démarches

URSSAF - demande d'intervention du fonds d'action sociale

PLAN DE SOUTIEN DE LA REGION

Des aides régionales renforcées pour accompagner et protéger les entreprises

Un numéro vert dédié aux entreprises : le 0800 31 31 01

Accompagner : la Région en proximité avec toutes les entreprises

· Instauration d’un service de proximité avec les Maisons de Ma Région et Ad’Occ
· les paiements que la Région doit aux entreprises seront garantis et réalisés au titre du plan de continuité
· Faciliter l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
· Réunir régulièrement la cellule de crise Etat-Région et mesurer les impacts de la crise secteur par secteur afin de coordonner et adapter nos interventions.

Soutenir : la Région contribue à la réduction des charges des entreprises

· Report du plan de remboursement des avances remboursables en cours et déjà accordées par la Région à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril.

Si vous souhaitez en bénéficier, veuillez compléter le formulaire dédié (téléchargeable ci-dessous) puis le renvoyer par mail (dans un délai de 8 jours) à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formulaire de demande de report du remboursement des avances remboursables (.doc - 37.2 ko)

· Exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales : dès le mois de mars 202O pour les 3 pépinières en gestion Région (Montauban, Martres Tolosan, Réalis à Montpellier).
· Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€. Contact : votre intermédiaire bancaire.

Protéger : mettre à l’abri de la crise les entreprises et leurs salariés

· Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences.

Anticiper : garantir à nos entreprises les conditions pour être prêtes lors de la reprise de l’économie

· Prêt Rebond à 0% pour les PME à partir d’un an d’existence (et avec un bilan), lancé par la Région et Bpifrance : 09 69 370 240 (numéro vert de Bpifrance) ou 0800 31 31 01 (numéro vert Région)
· Promotion de la destination Occitanie pour soutenir l’activité touristique.
· Promotion renforcée des produits régionaux en France et à l’international

Retrouvez toutes les mesures sur le site de la Région

PLAN DE SOUTIEN BPIFRANCE AUX ENTREPRISES

Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d'accompagnement financier pour les TPE - PME et ETI

Prêt garanti par l’Etat

Objectif : Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat : 90% garantis par l’Etat et 10% par l’établissement bancaire
Bénéficiaires : Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs
L’entreprise doit se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

Prêt "Prêt Atout"

Fonds de Garantie "Ligne de crédit confirmée Coronavirus"

Fonds de Garantie "Renforcement de la trésorerie coronavirus"

Plus d'informations et demande en ligne : www.bpifrance.fr

Numéro Vert : 0 969 370 240

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Conseil départemental, qui a décidé de suspendre les chantiers, dont il a la maitrise d'ouvrage, versera à ses prestataires une avance de 50 % sur les marchés en cours.
Le Conseil départemental suspend le recouvrement de la taxe additionnelle de séjour pour les hôteliers haut-garonnais.
Si son périmètre de compétences ne lui permet pas de soutenir financièrement et directement les acteurs économiques, le Conseil départemental a engagé la préparation d'un plan de relance à l'issue de cette crise sans précédent, en concertation avec les chambres consulaires et les fédérations professionnelles.
Ce plan concernera notamment les acteurs du BTP, l'économie sociale et solidaire, l'artisanat et le commerce, le tourisme ainsi que l'agriculture.

https://www.haute-garonne.fr/actualite/covid-19-soutenir-le-tissu-economique

VILLE DE TOULOUSE-TOULOUSE METROPOLE

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par Toulouse Métropole pour les Jeunes Entreprises Innovantes. Cette mesure est valable 7 ans maximum.
Abattement de la Taxe Foncière perçue par Toulouse Métropole et par la Mairie de Toulouse de 15% pour les commerces de détail inférieurs à 400 m² qui ne sont pas intégrés dans un centre commercial.

Délai accordé pour le reversement de la Taxe de Séjour due par les collecteurs locaux (tous les hébergements marchands) à Toulouse Métropole afin de soulager immédiatement la trésorerie des hôteliers du territoire
Exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) perçue par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.
Exonération des droits de place, des droits de terrasse, des redevances d’occupation du domaine public des manèges, buvettes et vide-greniers, exonération des droits de stationnement des taxis pour l’année 2020.
Exonération des redevances d’occupation liées aux chantiers réalisés sur le domaine public pendant la durée d’interruption des travaux relative à la période de confinement.
Exonération des loyers et charges des commerces du dispositif « Commerce d’Avenir » perçus par la Mairie de Toulouse pour l’année 2020.
Moratoire sur les loyers et charges des entreprises hébergées dans les pépinières et hôtels d’entreprises de Toulouse Métropole pour l’année 2020
Moratoire sur les loyers et charges perçus par Toulouse Métropole des entreprises hébergées dans l’espace « Cockpit » du B612, dédié aux start-up pour l’année 2020
Avances de 30% sans garantie pour tous les marchés publics d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € (1M€ pour les marchés de BTP) dans le cadre du Small Business Act. Au-delà de 30%, la garantie est nécessaire, en l’état des textes réglementaires en vigueur.

(sous réserve : ces mesures doivent être validées en conseil municipal)

MOBILISATION DES BANQUES

Les entreprises peuvent solliciter le soutien des banques pour :

l'instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours)
le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits
la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits.

Fédération Bancaire Française - En savoir plus.

Retrouvez le communiqué de presse du Comité FBF d'Occitanie.

MEDIATION DU CREDIT

Les entreprises peuvent solliciter un plan d'étalement des créances, selon les cas, avec l'appui de l'Etat et de la Banque de France. Médiation du Crédit - En savoir plus.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.(où XX représente le numéro du département concerné) ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210

Coordonnées des correspondants TPE de la BDF qui peuvent être contactés par tout dirigeant pour les accompagner dans leurs démarches

Sandrine PIGNAC RIEU - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Tél : 05 61 61 36 33
Nicolas SUZANNE - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Tél : 05 61 61 30 65

Coordonnées des médiateurs départementaux du crédit

Stéphane LATOUCHE - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Tél : 05 61 61 30 65

Toute entreprise dont la Banque de France a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le Correspondant TPME (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou en ligne : https://entreprises.banque-france.fr/diagnostics-financiers/le-produit-opale

MEDIATEUR DES ENTREPRISES

Les entreprises peuvent solliciter un appui au traitement d'un conflit avec ses clients ou fournisseurs. La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Saisir le médiateur des entreprises

Ecrire au médiateur des entreprises

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation

ASSURANCES

La Fédération Française de l’Assurance a publié un communiqué de presse indiquant la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés. https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/covid-19-les-assureurs-se-mobilisent-pour-leurs-clients

Les membres de la FFA s’engagent également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/coronavirus-les-assureurs-se-mobilisent-et-annoncent-de-nouvelles

EXPERTS-COMPTABLES

Dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€

En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours.

Pour en bénéficier : contactez votre Expert-Comptable.

TRIBUNAUX DE COMMERCE

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’Etat, un numéro vert 0 800 94 25 64 pour vous aider à trouver des solutions.

Protection pour les entreprises auprès des tribunaux de commerce - 11 Mars 2020

MARCHES PUBLICS D'ETAT

L'Etat a de fait reconnu l'épidémie comme cas de force majeur. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d'en décider.

ASSURANCE MALADIE

Un téléservice de l'Assurance Maladie permet aux employeurs de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans le cadre du COVID-19. Ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d'affiliation à la Sécurité Sociale ou la forme de leur contrat de travail.

LISTE DES ACTIVITES IMPACTEES

Retrouvez les arrêtés et décrets portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et la liste des activités impactées :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041725829&dateTexte=20200318

Nouvelles précisions : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FDA3C46CE9D071F78C87A31FBD3EF570.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295

ASSOCIATIONS, FEDERATIONS, SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Selon votre secteur d’activité, pensez à solliciter votre association, fédération, syndicat ou organisation professionnelle. Ils restent mobiliser pour soutenir les entreprises et peuvent répondre à vos interrogations « techniques », en raison de leurs connaissances approfondies de votre secteur d’activité.

MARCHES

La tenue des marchés couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746694

COMMERCE

Site pour commerçants/artisans/producteurs qui souhaitent livrer et qui peuvent se faire référencer sur cette plateforme mise en place par la Région

https://solidarite-occitanie-alimentation.fr/

E-commerce : des offres préférentielles pour permettre aux commerçants de poursuivre une activité

Dans un contexte de mobilisation générale pour ralentir la propagation de l’épidémie du covid-19 et limiter les déplacements, le commerce « physique » est soumis à de fortes restrictions.

Dans ce contexte, la vente en ligne reste néanmoins autorisée. Pour y recourir en toute sécurité, un guide des précautions sanitaires a été élaboré par le Gouvernement.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants#

Précautions sanitaires : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-precautions-sanitaires-livraison-colis