Catastrophe non reconnu - 2022

Par arrêté interministériel du 21 juillet 2023 publié au Journal Officiel ce vendredi 08 septembre 2023, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » de la commune de Bouloc survenu au titre de l'année 2022 a été rejetée.

La liste des communes n'ayant pas été reconnues en état de catastrophe naturelle apparait dans l'annexe I de l'arrêté joint.

Pour consulter l'arrêté du Journal Officiel CLIQUEZ ICI 

Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat