Calamités agricoles : dommages dus aux pluies et inondations du mois de janvier 2014

 

Par arrêté ministériel du 24/10/2014 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs suite aux pluies et inondations du moi s de janvier 2014 , le département de la Haut-Garonne a été reconnu sinistré au titre des pertes de fonds sur sols, fossés privés et ouvrages privés.

Ci-joint un exemplaire du dossier type de demande d’indemnisation des dommages occasionnés par cette calamité agricole, comprenant une note d’information, une fiche de renseignement de l’exploitation, des annexes de déclaration des pertes de fonds, un formulaire d’attestation d’assurance et le barème des pertes de fonds. Un exemplaire de ce dossier type a été transmis à chacune des mairies du département de la Haute-Garonne.

Les agriculteurs doivent transmettre à la Direction Départementale des Territoires, leur déclaration de sinistre, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 31 décembre 2014 .

Le taux d’indemnisation est de 35 % pour les dommages aux sols, ouvrages et fossés privés.

On entend par perte de fonds un dégât touchant l'outil de production (hors bâtiments d’exploitation) y compris les fossés privés et les ouvrages présents sur l'exploitation tels que les chemins privés, cour de ferme, ponts, passerelles servant de desserte à des bâtiments ou parcelles agricoles.

Concernant les dommages au sol (glissement de terrain, coulée de boue, fossé à curer), je vous demande de localiser, soit sur des planches cadastrales, soit sur les photos du registre parcellaire graphique (copie de votre orthophotographie transmise avec votre dossier PACPolitique agricole commune), les dommages subis, les travaux réalisés et/ou à réaliser en indiquant de façon précise leur emplacement et en utilisant des couleurs différentes selon la nature des travaux. Afin de vérifier les coûts raisonnables, il vous est conseillé de fournir 2 devis. Des photos systématiques avant, pendant et après remise en état sont à prévoir.

Seuls pourront être indemnisés les travaux justifiés avec une facture acquittée, et exécutés par des entreprises ou des associations syndicales autorisées, ou bien des factures acquittées de fournitures (le temps passé par l’exploitant à la réalisation des travaux prévus pourra alors être pris en compte après vérification). En cas de travaux en régie c’est à dire réalisé par l'exploitant, le montant des travaux effectués sera évalué et plafonné sur les références du barème départemental ci-joint. Seules les pertes de fonds d’un montant supérieur à 1 000 euros peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Le coût de la remise en état des parcelles est plafonné au montant de la valeur vénale des terres agricoles fixée par arrêté paraissant au Journal Officiel.

 Contact : Laurent COLLET

 Tél   : 05 61 10 60 41

  laurent.collet@haute-garonne.gouv.fr